Mesdames, Messieurs
Pour l’année 2021 et les années à venir, la Communauté de Communes Terres de Perche a choisi de facturer directement la redevance SPANC aux usagers.
Cette redevance de 20€, était auparavant incluse dans les factures d’eau potable de SUEZ.
Cette redevance de 20€ couvre :
- Le contrôle périodique d’entretien et de fonctionnement.
Il vérifie tous les 6 ans que les entretiens obligatoires ont été réalisés et qu’aucune modification n’a entrainé un dysfonctionnement du système.
Ce contrôle périodique est obligatoire et imposé par la loi (LEMA, Grenelle II et décrets d’applications).
- Le contrôle de bonne exécution.
Il valide les travaux dans le respect de la réglementation en vigueur par le propriétaire ou l’entreprise avant recouvrement des travaux réalisés.
- La permanence d’un technicien.
Disponibilité et continuité de service pour répondre aux questions générales des usagers dans le domaine de l’assainissement non collectif (conseils, orientation, visites sur site, etc.).
Votre redevance annuelle SPANC n’est pas de 20 € mais de 40 € ?
C’est qu’une pénalité financière de 20 € supplémentaire est appliquée à votre redevance SPANC pour une des raisons suivantes :
- Refus d’accès à la propriété dans le cadre des contrôles périodiques obligatoires d’entretien et de fonctionnement (refus catégorique ou absence de réponse aux courriers et relances du SPANC).
- Non-respect du délai réglementaire de mise en conformité de 1 an suite à l’acquisition d’une habitation.
- Non-respect du délai réglementaire de mise en conformité de 4 ans suite au passage de l’agent du SPANC lors d’un contrôle périodique d’entretien et de fonctionnement ou d’un diagnostic assainissement non collectif dans le cadre d’une vente.
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