L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme au 1er janvier 2022.
cliquez sur l’onglet demande en ligne (rouge) pour déposer votre demande ou
vous pouvez télécharger les imprimés suivants et/ou venir en mairie.
permis de construire : CERFA PC 13409 08 V02
déclaration préalable (moins de 20m²) : CERFA DPMI 13703 08 V02
certificat d’urbanisme : cerfa CU 13410 06 V01encodage v0.1
