Urbanisme

L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme au 1^er janvier 2022.

Notre commune est dotée d’une carte communale. Tout projet supérieur à 20 m² doit faire l’objet d’un permis de construire et non une déclaration préalable.

Vous pouvez télécharger les imprimés suivants et/ou venir en mairie.