L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme au 1er janvier 2022.
Notre commune est dotée d’une carte communale. Tout projet supérieur à 20 m² doit faire l’objet d’un permis de construire et non une déclaration préalable.
Vous pouvez télécharger les imprimés suivants et/ou venir en mairie.
PC : permis de construire
DP : déclaration préalable
DOC : déclaration d’ouverture de chantier (uniquement lors de PC)
DAACT : déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (pour les DP et PC)
Pour déposer votre dossier, vous pouvez :
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- cliquez sur l’onglet demande en ligne (rouge)
- par mail : mairie@saint-eliph.fr
- en mairie aux heures d’ouvertures, ou sur rendez-vous.
